Dons aux Etablissements d'Enseignement Supérieur et déductions fiscales
Grâce à la loi TEPA– loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat, votée et promulguée en août 2007, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, peuvent désormais « collecter » une partie de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). La circulaire 7 S-5-08 n° 61 du 9 juin 2008 publiée par la Direction Générale des Impôts ci-jointe donne la liste non exhaustive des établissements supérieurs privés susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la loi TEPA (cf. Page 17). Parmi ces établissements, figurent notamment les lycées privés sous contrat proposant des sections de techniciens supérieurs (STS) et des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Bien entendu, les organismes bénéficiaires des dons mentionnés au I de l’article 885-0 V bis A sont tenus de délivrer à chaque donateur une attestation (reçu) répondant à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget (le modèle figure en annexe de la circulaire). Ce dispositif réservé aux établissements préparant à des diplômes d’enseignement supérieur vient compléter ce qui existait déjà en matière d’impôt sur les revenus des personnes physiques et des sociétés.
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